Notre société réalise les contrôles de fin de travaux vers Dax
Attestez que vos travaux de construction sont finis et ont été réalisés dans le cadre légal.
Un professionnel habilité à délivrer la déclaration d'achèvement des travaux
Si vous avez décidé de faire construire votre maison, vous avez certainement dû passer par plusieurs étapes de documents administratifs à remplir. Parmi ceux-ci, la demande de permis de construire, qui ouvre les travaux. Elle est complétée par une déclaration d'achèvement des travaux. Ce document, réglementé dans le Code de l'urbanisme, atteste également de la conformité des travaux par rapport aux prévisions initiales.
La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet d'attester plusieurs éléments auprès de la mairie :
- l'achèvement des travaux ;
- la conformité des travaux au regard de l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Les constructeurs de maisons individuelles ont intérêt à réaliser l'audit énergétique des maisons avant le dépôt de ce document.
Cette déclaration est délivrée par une personne titulaire d'une autorisation d'urbanisme, qui est bien souvent la personne qui a dirigé les travaux ou l'architecte. Notre société propose justement ses services en matière de contrôle de fin de chantier et d'attestation d'achèvement.
Procédure en cas de visite de contrôle ou de problème de conformité
Il peut parfois arriver que le travail réalisé ne soit pas conforme au plan initial. Dans ce cas de figure, le détenteur de l'autorisation d'urbanisme peut solliciter, avant le dépôt de la déclaration d'achèvement, un permis modificatif. Les changements réalisés sont généralement limités, car en cas d'écart trop important entre le permis original et la réalité, le seul moyen de régulariser les travaux passe par le dépôt d'un nouveau permis de construire.
Une fois la déclaration d'achèvement des travaux déposée, la mairie dispose de trois mois pour venir contrôler sur place les travaux. Une fois ce délai passé, elle ne peut plus contester la conformité des travaux. Néanmoins, si durant cette période, elle détecte une anomalie, la mairie est habilitée à demander au titulaire de l'autorisation d'urbanisme de remédier à la situation en effectuant les travaux nécessaires, quitte à ce que cela passe par le dépôt d'un nouveau permis de construire. Dans les cas les plus extrêmes, la mairie peut aller jusqu'à imposer la démolition de la construction.